Il n’est pas rare que nous revendions des biens à notre entourage. Il peut même nous arriver de les revendre à des personnes inconnues, notamment par le biais des plateformes numériques. À l’inverse, il nous est sûrement déjà arrivé d’être le second acquéreur d’un bien également acheté auprès d’un particulier. Cette pratique courante soulève toutefois une question juridique intéressante : Les sous-acquéreurs d’un bien peuvent-ils se prévaloir de la garantie légale de conformité contre le vendeur professionnel initial si un défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter de la toute première date d’achat du bien ?
Une protection infaillible du consommateur
La garantie légale de conformité a pour objectif de protéger le consommateur contre tout défaut présumé exister avant la livraison du bien. Elle impose au vendeur professionnel de fournir un bien exempt de défauts et conforme à ce qui a été convenu. Alors dans l’hypothèse où le second propriétaire d’un bien constate un défaut sur ce dernier, dispose-t-il la possibilité de se tourner vers le vendeur professionnel initial ?
Il existe un principe en droit que l’on appelle l’effet relatif des contrats. Ce principe suppose qu’un contrat ne produit des effets qu’entre les parties qui l’ont conclu. Dans cette logique, on pourrait donc penser que seul l’acheteur initial du bien est en droit de faire valoir la garantie légale de conformité auprès du vendeur professionnel initial.
Figurez-vous que cette analyse est heureusement obsolète, puisqu’une approche plus fonctionnelle de l’application du droit trouve à s’appliquer. En effet, c’est un tout autre principe qui est privilégié dans ce type de situation : un élément accessoire suit toujours l’élément principal. En d’autres termes, lorsqu’un bien de consommation est cédé, les droits qui y sont attachés sont également transmis.
Bien que la garantie légale de conformité résulte d’un contrat entre un vendeur professionnel et un acheteur, elle est indissociable du bien vendu. Juridiquement parlant, la garantie constitue un accessoire du bien. Les sous-acquéreurs disposent donc d’un droit d’action directe contre le vendeur professionnel.
Il faut toutefois souligner qu’à cet effet, la possession de la facture d’achat initial ou de tout autre justificatif d’achat est bien entendu indispensable. Et le défaut doit apparaître dans les deux ans suivant la livraison initiale. Les conditions minimales pour pouvoir faire valoir la garantie légale restent donc toujours en vigueur.
Une application du droit plus réaliste des relations commerciales
Même en l’absence d’un lien contractuel, la logique de protection contre les défauts de conformité subsiste quand même, en particulier que les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison doivent être réparés. Cela permet d’assurer une continuité de protection au bénéfice des acquéreurs successifs.
En conclusion, un bien de consommation revendu conserve les droits qui y sont attachés. Ainsi, les garanties relatives aux relations entre professionnels et consommateurs demeurent toujours effectives.
