Lors du salon Batibouw, vous tombez sous le charme d’une cuisine que vous avez eu l’occasion d’admirer.
Vous vous renseignez et l’entreprise qui la commercialise vous la propose à un prix intéressant, en mettant particulièrement en avant le fait que cette cuisine est assortie d’une « garantie de dix ans sur l’ensemble des meubles ».
Le vendeur se montre particulièrement convaincant. Vous concluez donc la vente. Vous profitez pleinement de votre cuisine pendant plusieurs années.
Cependant, après 6 ou 7 ans, vous constatez que certains meubles ont tendance à s’effriter un peu.
Cette situation ne correspond pas vraiment à la qualité à laquelle vous vous attendiez. En effet, le vendeur vous avait promis : « il s’agit d’une cuisine très robuste » !
Surpris, vous prenez contact avec le vendeur afin de lui faire part de vos inquiétudes. Le magasin vous répond alors qu’il s’étonne de ce problème. Selon lui, les meubles de cette cuisine sont normalement très résistants et un tel défaut ne devrait pas survenir dans le cadre d’une utilisation normale.
Vous rétorquez pourtant qu’une garantie de dix ans sur les meubles vous avait été promise lors de l’achat de la cuisine !
Le vendeur vous répond, qu’après l’expiration de la garantie légale de deux ans, pour les huit années restantes, il appartient au client de prouver qu’il a fait une utilisation normale de la cuisine et que le problème résulte donc d’un défaut de fabrication.
Vous n’êtes pas d’accord avec cette position et vous estimez que cette situation est trompeuse. Selon vous, si une garantie de dix ans a été promise sur les meubles, le magasin doit intervenir pour résoudre le problème !
Le magasin a-t-il raison ? Quelle est la différence entre la garantie légale et la garantie commerciale ?
En principe, le vendeur est légalement tenu d’offrir au consommateur une garantie pour les défauts de conformité du bien vendu pendant une durée de deux ans.
Durant cette période, lorsque le consommateur signale un défaut qu’il estime être un défaut de conformité, celui-ci est présumé avoir existé au moment de la livraison du bien. Il appartient dès lors au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas à ce moment-là ou qu’il résulte d’une mauvaise utilisation du bien. La charge de la preuve repose donc sur le vendeur.
Il s’agit d’un régime légal auquel le vendeur ne peut en aucun cas se soustraire. La garantie légale est une obligation prévue par le Code civil et son application est gratuite pour le consommateur.
Il ne faut toutefois pas confondre cette garantie légale avec la garantie commerciale, également appelée « garantie fabricant » ou « garantie constructeur ».
Les garanties commerciales sont purement contractuelles, ce qui signifie que le vendeur n’a aucune obligation de les proposer. Dès lors, les conditions de ces garanties peuvent être librement définies par celui qui les propose. Il peut notamment prévoir une durée spécifique, imposer certaines conditions d’intervention, ou encore prévoir que la charge de la preuve repose sur le consommateur. Cette garantie peut même être payante.
Toutefois, même si le vendeur dispose d’une plus grande liberté dans la mise en place d’une garantie commerciale, il reste tenu de respecter certaines obligations. S’il souhaite en proposer une, il doit notamment informer clairement le consommateur, avant la conclusion du contrat, de l’existence de cette garantie commerciale ainsi que de ses conditions.
Attention : la garantie commerciale ne peut jamais restreindre les droits et la protection dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale. Elle ne peut prévoir que des « avantages » supplémentaires pour le consommateur.
En conséquence, dans la situation évoquée ci-dessus, il convient de vérifier ce qui était prévu contractuellement, ainsi que de déterminer si le vendeur vous avait correctement informé des différentes conditions de la garantie commerciale.
Le Service de Médiation pour le Consommateur recommande aux consommateurs de faire preuve de prudence à l’égard des garanties supplémentaires payantes proposées par les vendeurs. Il est conseillé de lire attentivement leurs conditions et les avantages supposés afin d’évaluer si celles-ci présentent un réel intérêt…
Et le régime des vices cachés alors ?
Il s’applique (après l’expiration de la garantie légale) mais dans le cadre de celui-ci, la charge de la preuve est pour le consommateur. Dans la pratique, ce régime est difficilement mis en application.
