Un entrepreneur qui ne donne plus signe de vie, une commande jamais livrée, des travaux mal réalisés…. Quels sont nos droits face à ce type de situations ?

Vous êtes-vous déjà demandé quels sont vos droits lorsque la personne avec laquelle vous avez un contrat ne respecte pas ses engagements ? Ce genre de situations peuvent être diverses : des travaux qui ont commencé mais qui n’ont jamais été achevés, des meubles qui ont été payés mais qui n’ont jamais été livrés, un arrangement formalisé qui n’est pas respecté au regard de ce qui avait été convenu, et autres. Toutes ces situations constituent ce que l’on appelle : une inexécution contractuelle. Comme son nom l’indique, ce terme désigne les situations dans lesquelles un contrat n’est pas honoré.

Heureusement, le Code Civil énumère clairement les moyens d’actions que peut envisager la personne qui attendait l’exécution de la prestation convenue (le créancier). En effet, lorsqu’une personne ne respecte pas ses obligations contractuelles, la législation a prévu des sanctions à cet effet. Ces sanctions ne sont pas automatiques. Elles sont applicables pour autant qu’une faute puisse être établie dans le chef de celui qui devait réaliser la prestation (le débiteur).

Avant de rentrer dans le vif du sujet, une précision importante est à souligner : toute sanction dirigée vers un débiteur doit, en principe, avoir été précédée d’une mise en demeure. Cette formalité consiste à rappeler au débiteur que des manquements contractuels sont à constater dans son chef et qu’il conviendrait que la prestation soit exécutée dans un délai raisonnable.

1. L’exécution en nature

Sans surprise, la première solution dont dispose le créancier de l’obligation, c’est de demander à son débiteur, quand cela est possible, que le contrat puisse être exécuté comme initialement convenu.

2. La réparation du dommage

En cas d’inexécution du contrat, des préjudices sont parfois à déplorer, tels que des pertes financières, des contraintes opérationnelles et autres. Dans la mesure où le créancier sait démontrer que le préjudice qu’il subit résulte directement de l’inexécution du contrat, une réparation du dommage occasionné peut être demandée.

3. La réduction de prix

Parfois dans certaines situations, il peut arriver que le contrat ait été réalisé partiellement, ou que seuls quelques défauts mineurs soient constatés. Dans pareil cas, il serait disproportionné de réclamer la dissolution du contrat et le remboursement de la totalité des sommes perçues. Pour ces raisons, le législateur a pensé qu’une réduction de prix pouvait être une solution. Le contrat demeure donc toujours, mais le prix de la prestation est adapté aux circonstances.

4. Résolution du contrat

La résolution du contrat peut être demandé lorsque l’inexécution du contrat est manifestement grave, laquelle implique que chacune des parties, débiteur comme créancier, soit remise dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la conclusion du contrat. Le remboursement comporte donc généralement une contrepartie, telle que la restitution des biens par exemple.

5. Suspension de l’exécution de sa propre exécution

Ici, c’est un principe de réciprocité qui trouve à s’appliquer. Ce principe soutient que, si une partie n’a pas reçu ce qui lui était dû, elle n’est alors pas toujours tenue d’exécuter ses propres obligations envers son co-contractant.

Le Code Civil nous rappelle donc que les contrats ne comportent pas d’engagement à sens unique. Dès lors qu’une partie n’a pas respecté ses obligations contractuelles pour des raisons qui lui sont imputables, la partie adverse n’est pas démunie de toute voie de recours, et peut réagir en appliquant les différentes sanctions prévues par la législation.