Le 4 octobre, c’est la Journée mondiale des animaux. À cette occasion, nous mettons l’accent sur le bien-être des animaux (de compagnie). Le Service de Médiation pour le Consommateur reçoit régulièrement des demandes concernant des animaux (de compagnie) qui tombent malades. Par le biais de la médiation, nous essayons de trouver des solutions entre les propriétaires et les vendeurs professionnels.
Un régime de garantie spécifique
En Belgique, la plupart des consommateurs connaissent la garantie légale applicable aux biens qu’ils achètent auprès d’une entreprise. Mais l’achat d’animaux vivants bénéficie également d’une garantie légale. Ces règles ne sont toutefois pas les mêmes que pour les biens. Cette garantie spécifique ne s’applique notamment que pendant une durée d’un an (à compter de la date de livraison) et des règles spécifiques s’appliquent en matière d’indemnisation.
Quand avez-vous droit à la garantie ?
Le problème le plus courant est soit un animal tombant malade soit présentant une malformation congénitale. Selon la loi, il est présumé que le problème de santé existait avant la délivrance. Le vendeur est responsable, sauf s’il peut prouver que l’animal était en bonne santé et que le problème est apparu après la délivrance de l’animal.
Mais la garantie peut également s’appliquer à d’autres problèmes. Par exemple, votre animal de compagnie est d’une race ou d’un sexe différent de celui convenu. Dans un tel cas, vous pouvez vous retourner contre le vendeur. En effet, celui-ci est tenu de livrer un animal conforme au contrat conclu.
Veillez toutefois à avoir acheté l’animal auprès d’un vendeur professionnel. Dans le cas contraire, la garantie légale ne s’applique pas.
Que dois-je faire en cas de problème ?
Contactez toujours le vendeur et expliquez-lui le problème. Il faut avant tout rechercher une solution conformément aux dispositions légales.
Il est important de ne pas dissimuler le problème au vendeur si vous souhaitez faire valoir la garantie légale. Le vendeur doit avoir la possibilité de trouver une solution. Si vous faites vous-même effectuer des soins médicaux ou engagez d’autres frais sans l’accord du vendeur, celui-ci n’est pas tenu de vous les rembourser. Il existe toutefois une exception : si des soins immédiats et indispensables sont nécessaires, vous pouvez les faire effectuer vous-même.
Quelles solutions puis-je obtenir ?
La loi prévoit que la guérison ou le remplacement constituent les premières options. En tant que propriétaire de l’animal, c’est à vous de choisir.
En cas de soins, le vendeur s’efforcera – par l’intermédiaire d’un vétérinaire ou d’une clinique vétérinaire – de rétablir la santé de l’animal. Le vendeur doit prendre en charge les frais. Ceux-ci sont toutefois plafonnés : ils ne peuvent dépasser un pourcentage fixe du prix d’achat. Si le montant est supérieur, c’est vous, en tant que propriétaire, qui devrez supporter le surcoût.
Vous pouvez également opter pour le remplacement de l’animal. Dans ce cas, une nouvelle période de garantie commence à courir pour le nouvel animal.
Si les deux options mentionnées ne sont pas possibles, une réduction de prix ou la résiliation du contrat de vente peuvent être envisagées. C’est par exemple le cas si l’animal est décédé ou si les frais médicaux s’avèrent trop élevés.
Que peut faire le Service de Médiation pour le Consommateur?
Si aucune solution n’est trouvée avec le vendeur, vous pouvez faire appel à notre service. Nous mettrons tout en œuvre pour parvenir à une solution raisonnable pour chaque partie, en nous basant sur les dispositions légales ainsi que sur les principes de raisonnabilité et d’équité.
À retenir
- Les problèmes de santé d’un animal de compagnie sont souvent lourds à vivre et éprouvants sur le plan émotionnel. Il peut donc être utile de vous faire aider par un membre de votre famille ou un(e) ami(e) pour effectuer des recherches ou communiquer avec le vendeur.
- Renseignez-vous toujours soigneusement avant d’acheter un animal de compagnie. Contactez plusieurs vendeurs et renseignez-vous également sur les risques liés à l’animal que vous souhaitez acquérir. Prenez le temps de lire attentivement le contrat et de vérifier que les conditions de vie des animaux sont conformes à la réglementation. Vérifiez quel vétérinaire est désigné dans le contrat.
- Vérifiez au préalable la réputation et les informations légales du vendeur avec lequel vous souhaitez traiter. N’achetez jamais chez un « éleveur intensif ». Il s’agit, souvent, de vendeurs qui élèvent des animaux à grande échelle et dans de mauvaises conditions. Cela nuit au bien-être des animaux et augmente le risque de problèmes.
- En cas de doute, ne faites pas d’achat impulsif. Ne vous laissez pas guider par vos émotions.
Autre chose : lors de la Journée mondiale des animaux 2026, le ministre chargé de la protection des consommateurs, Rob Beenders, a annoncé qu’à partir de l’été 2027, les consommateurs qui achètent un animal de compagnie pourront choisir eux-mêmes leur vétérinaire lorsque l’animal tombera malade. Actuellement, vous êtes encore obligé de vous rendre chez le vétérinaire du vendeur si votre animal tombe malade dans l’année suivant l’achat. Cela devrait donc changer. À suivre de près !
