Au Service de Médiation pour le Consommateur, nous comprenons parfaitement que les animaux ne sont pas des objets. Nous recevons régulièrement des dossiers concernant des animaux de compagnie et l’expérience nous a appris que ceux-ci suscitent souvent des émotions (fortes). Et nous devons aussi fréquemment fermer notre cœur et appliquer strictement les règles. Mais que disent-elles, ces règles, déjà ?
Régime spécial
Avant le 1er mai 2024, les animaux (et nous ne parlons pas ici des animaux destinés à la consommation humaine ni des animaux utilisés comme nourriture pour d’autres animaux ou comme appâts) étaient assimilés à d’autres biens de consommation. Peu importait donc que vous achetiez une paire de chaussures, un réfrigérateur ou un chiot : vous aviez droit à une garantie légale de deux ans. Avec toutes les exceptions et modalités qui s’y appliquaient.
Depuis, beaucoup de choses ont changé. Si vous achetez aujourd’hui un animal chez un vendeur professionnel, un régime de garantie spécial s’applique et vous avez droit à une garantie légale d’un an. Attention : elle est donc plus courte que celle applicable aux biens ordinaires, qui est de deux ans. Si vous constatez un problème avec votre animal de compagnie dans l’année qui suit son acquisition, on suppose que l’origine de ce souci était déjà présent lors de l’adoption et que le vendeur doit y remédier. Le vendeur peut bien sûr démontrer qu’il ne peut être tenu responsable. Il peut le faire en se basant sur la période d’incubation des maladies, l’environnement dans lequel l’animal vivait ou les soins qu’il a reçus. Souvent, seul le vétérinaire sera en mesure de formuler un diagnostic définitif.
Un animal défectueux ?
Les termes utilisés pour les marchandises sont toujours utilisés pour les animaux. Cela peut sembler un peu étrange. Mais quand on parle d’un défaut, il faut penser par exemple à des problèmes de santé tels que des maladies ou des anomalies congénitales, ou encore aux caractéristiques de l’animal (sexe, couleur, etc.). Les défauts seront évalués à la fois sur la base de ce qui a été stipulé dans le contrat et sur la base de ce que vous pouvez raisonnablement attendre en tant que consommateur. Après tout, vous ne pouvez pas vous attendre à ce qu’un chat aboie.
Si vous constatez un problème chez votre animal et qu’il a besoin de soins immédiats, rendez-vous immédiatement chez le vétérinaire le plus proche. Si le problème n’est pas urgent, adressez-vous d’abord au vendeur et donnez lui la possibilité de soigner l’animal.
Et qui va payer ?
En tant que consommateur, vous avez droit à des soins gratuits pour votre animal. Sauf si les frais sont véritablement exorbitants et disproportionnés par rapport à d’autres traitements qui auraient également été efficaces. Dans ce cas, le vendeur ne devra prendre en charge les frais que jusqu’à un certain plafond :
- sur la fourchette du prix d’achat de l’animal comprise entre 0,01 euro et 500 euros : max. 300 %
- sur la fourchette du prix d’achat de l’animal comprise entre 500,01 euros et 1 500 euros : max. 200 %
- sur la fourchette du prix d’achat de l’animal supérieure à 1 500,01 euros : max. 100 %
Vous pouvez également demander un autre animal (un remplacement donc). Il est bon de savoir qu’une nouvelle garantie d’un an commence alors à courir.
Enfin, vous pouvez également demander une réduction de prix ou la résiliation du contrat dans les cas suivants :
- Votre animal décède à la suite d’un problème de santé ;
- Le coût des soins nécessaires pour guérir l’animal dépasse le plafond légal (respectivement 100, 200 ou 300 % du prix d’achat) ;
- Le vendeur refuse de traiter l’animal à ses frais ou de l’échanger ;
- Le problème de santé ou les caractéristiques non conformes de l’animal persistent, malgré les efforts du vendeur pour soigner ou remplacer l’animal ;
- Le problème de santé est si grave qu’une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat de vente est justifiée ;
- Le vendeur a déclaré ou les circonstances montrent que le vendeur ne pourra pas, par réparation ou remplacement, rendre les biens conformes au contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Aucune solution n’a été trouvée ?
Si, malgré tout, vous ne trouvez pas de solution et ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec le vendeur de votre animal, vous pouvez toujours faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur. Avec la coopération des deux parties, nous rechercherons alors la solution la plus équitable !
