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I. Objectif du site

Le Service de Médiation pour le Consommateur a créé ce site pour

• offrir un canal simple et convivial d’introduction d’une demande d’intervention
• Fournir des informations sur la résolution extrajudiciaire des litiges en général et sur le Service de Médiation pour le Consommateur en particulier.
• Servir de point de contact unique pour les autres organes de résolution extrajudiciaire des litiges en Belgique.

II. Contenu et disponibilité du site

Le Service de Médiation pour le Consommateur a créé ce site avec le plus grand soin possible et le tient à jour. Il se peut toutefois que des informations soient incomplètes ou erronées. Dès que nous en serons avertis, nous apporterons les corrections nécessaires.

Le Service de Médiation pour le Consommateur ne peut garantir que son site sera totalement à l’abri d’interruptions dues à des raisons techniques. L’accès peut être suspendu à tout moment et sans avertissement afin de permettre au Service de médiation d’y apporter des modifications.

III. Conditions d’utilisation

Sauf mention contraire, l’information fournie sur ce site est exempte de droits. Le Service de médiation pour le Consommateur autorise le visiteur de ce site à utiliser gratuitement les données publiées à des fins personnelles ou d’information pour autant qu’il soit fait mention de la source. Une autorisation écrite et préalable est requise pour l’utilisation ou la reproduction de certaines applications logicielles fournies par des tiers ainsi que d’informations multimédia (images, logo,…).

IV. Responsabilité

Les informations fournies par le Service de médiation pour le Consommateur sont exactes mais de nature générale. Elles ne peuvent être considérées comme une reproduction stricte des textes officiels. En cas de différences, le texte officiel primera toujours. En outre, ces informations ne sont pas nécessairement adaptées à des situations personnelles ou spécifiques, et ne doivent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques.

En cas d’utilisation des liens mentionnés, le Service de médiation pour le Consommateur n’est responsable ni du contenu ni du bon fonctionnement de ces autres sites.

V. Protection de la vie privée

Le Service de Médiation pour le Consommateur protège soigneusement les informations personnelles qui lui sont fournies. Les données personnelles des plaignants ou de leur mandataire sont traitées dans un fichier automatisé. Elles sont uniquement utilisées pour le traitement des plaintes et ne sont accessibles qu’au Médiateur et ses collaborateurs.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992, le plaignant dispose à tout moment du droit de consulter et de faire modifier ces données.

VI. Droit applicable

Le Service de Médiation pour le Consommateur et ce site sont soumis à la législation belge. En cas de litige, seules les juridictions belges sont compétentes.