Une Jaguar peut également perdre de son efficacité
Le Service de Médiation pour le Consommateur traite un grand nombre de dossiers dans des secteurs très différents. Dans certains cas, ces dossiers impliquent des sommes importantes et dans d’autres cas, des excuses sincères peuvent résoudre beaucoup de situations. Il arrive que certains dossiers soient simples et clairs. Cependant, il existe aussi des dossiers plus complexes dans lesquels nous devons creuser en profondeur pour trouver un équilibre.
L’affaire qui nous intéresse aujourd’hui concerne une Jaguar (pas l’animal, mais la voiture).
Le 17 octobre 2023, un consommateur tchèque a acheté une Jaguar d’occasion, modèle F-Pace, dans un garage à Bruxelles. L’acheteur souhaitait rejoindre son domicile, mais le véhicule est tombée en panne sur l’autoroute allemande. La voiture a donc été remorquée jusqu’à un concessionnaire officiel Jaguar en Allemagne. L’examen de la voiture a révélé que le moteur était gravement endommagé par la présence de particules métalliques dans l’huile, rendant celui-ci irréparable. La voiture avait été vendue avec une garantie de 12 mois ainsi qu’avec un certificat confirmant le bon état du moteur. Le consommateur prétendait que le défaut était être présent lors de la livraison et a demandé la réparation ou le remplacement du moteur gratuitement. Le vendeur a, cependant, refusé d’intervenir.
Ensuite, le consommateur a fait remplacer le moteur en République tchèque à ses propres frais. En outre, il a également constaté que certaines options annoncées n’étaient pas présentes sur le véhicule.
Une nouvelle fois, le consommateur a demandé l’intervention du vendeur mais celui-ci n’a pas voulu donner suite à la demande du consommateur. Ce dernier s’est donc adressé au Service De Médiation pour le Consommateur.
Le 17 juin 2024, nous avons reçu tous les documents probants et nous avons pris contact avec le garagiste. Le 21 juin 2024, l’avocat de l’entreprise a répondu que le véhicule avait été vendu « en l’état » et que le problème de moteur étant explicitement mentionné sur la facture. Le consommateur était donc au courant du défaut. Il a également ajouté que la garantie de 12 mois mentionnée était facultative et n’avait rien coûté au consommateur.
Le 28 juin, le Service de Médiation pour le Consommateur a répondu que cette affirmation était fondamentalement erronée et contraire à la loi. En effet, la garantie légale n’est pas facultative mais bien une obligation pour tous les vendeurs professionnels. Lors de la vente de voitures d’occasion, il existe toujours une garantie légale d’au moins 12 mois. Si celle-ci n’est pas explicitement mentionnée, alors la durée habituelle de deux ans s’applique. Cette garantie ne peut jamais être facultative et encore moins payante. Les consommateurs ont toujours droit à la garantie légale, qu’importe l’existence d’une garantie commerciale supplémentaire soit offerte ou non.
Une panne de moteur très peu de temps après l’achat constitue un défaut grave de non-conformité et qui est présumé déjà présent lors de la livraison. La présence d’un témoin lumineux ne suffit pas à renverser cette présomption. De plus, plusieurs options annoncées n’existaient pas. Ces manquements constituent aussi une non-conformité de la voiture. Selon nous, le consommateur avait donc droit au remboursement des frais de réparation mais aussi à une indemnisation complémentaire.
Le 10 juillet 2024, le garage a annoncé qu’il maintenait sa position et a refusé de rembourser. En réponse, le Service de Médiation pour le Consommateur a formulé une recommandation en faveur du consommateur. Les deux parties en ont été informées.
Malheureusement, il n’a pas été possible de trouver une solution dans ce cas. Nous avons donc conseillé au consommateur de saisir la justice….
