En Belgique, tout consommateur ayant un litige avec une entreprise basée en Belgique peut s’adresser à une entité qualifiée pour tenter de résoudre son litige à l’amiable.
Il existe des services spécialisés dans les secteurs économiques les plus importants. Il s’agit souvent de médiateurs, mais il peut aussi s’agir, par exemple, d’une commission de conciliation. Selon le service auquel vous vous adressez, des règles différentes peuvent s’appliquer. Bien qu’il existe des règles de base auxquelles tout le monde doit se conformer :
Il existe actuellement 13 entités qualifiées en Belgique. Bien que le recours au Service de Médiation pour le Consommateur soit toujours gratuit, d’autres entités qualifiées auxquelles nous renvoyons peuvent être payantes. Vous ne pouvez pas choisir où vous introduisez un dossier. Chaque entité est compétente dans son secteur.
Si nous recevons un dossier qui relève de la compétence d’un autre service, nous leur transfèrerons et vous en informerons.
